Chiens à l'adoption

conditions d'adoption:

 

§1. L'adoptant s'engage à payer une participation de (voir tarif ) pour l'adoption ce qui comprend les frais vétérinaire, les frais d'enregistrement de la puce, les vaccins et la stérilisation/castration du chien si cela est possible (voir §6).

 

§2. L'adoptant ne peut, en aucun cas, demander le remboursement total ou partiel de la participation aux frais d'adoption.

 

§3. L'adoptant s'engage, en cas d'incompatibilité entre chiens, ou tous autres soucis avec le chien ou membre de la famille adoptante à le rendre au refuge « l'assiette des 4 pattes » avec les documents remis lors de l'adoption dans les plus brefs délais et nulle part ailleurs.

 

§4. L'adoptant s'engage à tout mettre en œuvre pour le bien-être du chien tant en ce qui concerne l'alimentation, les soins, l'éducation, d'assurer un suivi vétérinaire et de lui fournir un logement adéquat et le traiter sans brutalité en se conforment à la législation en vigueur.

 

§5. L'adoptant s'engage à ne faire subir aucun dressage brutal, ni employer pour la traction ou tout autres sortes de travail.

 

§6. L'adoptant s'engage à faire stérilisé/castré le chien, dans les 6 mois suivant la date de l'adoption (date maximum : déjà fait ) et remettre dans les 8 jours une attestation vétérinaire prouvant l’opération si cela n'est pas fait lors de l'adoption. Excepté si la santé du chien ne le permets pas.

 

§7. L'adoptant s'engage à signaler le décès du chien, dans les 8 jours, au refuge par écrit, par téléphone, par e-mail ou par message privé Facebook

 

§8. L'adoptant garantie avoir l'age minimum légale requis pour l'adoptionet peut contracter.

 

§9. Les documents d'adoption sont des documents qui ne peuvent être diffusé ou transmis à un tiers sans l'accord express du refuge.

 

§10. L'adoptant s'engage à signaler, sans délais, le refuge en cas de perte,vol, disparition, enlèvement du chien par téléphone afin d'entamer les recherches et d'en avertir les services compétents.

 

§11. L'adoptant s'engage à ne pas perdre volontairement son chien ou à le vendre à une tiers personne.

 

§12. L'adoptant s'engage à ne pas coupé la queue, ni les oreilles ou toutes autres mutilations excepté intervention vétérinaire avec attestation à remettre au refuge dans les 8 jours.

 

§13. L'adoptant s'engage à ne pas rendre le refuge responsable si le chien devenait malade ou venait à mourir, ou s’il est à l’origine d’un accident, d’une blessure ou d’une maladie.

 

§14. Le refuge n’échange pas un chien adopté contre un autre.

 

§15. L'adoptant s'engage à prévenir dans les plus brefs délais tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

 

§16. Pour tout litige non résolus, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.

 

§17. l'adoptant autorise le refuge « l'assiette des 4 pattes » (en cas de non-respect d'une ou des clauses du présent contrat) à reprendre en plein droit le chien, sans aucunes formalités, ni indemnité, et à payer au refuge une indemnité forfaitaire de 500€ fixée par le refuge et ce à titre de clause pénale en même temps qu' à titre de dédommagement, sans préjudice des poursuites judiciaire qui pourraient être intentées.

 

§18. L'adoptant accepte de recevoir la visite d'un ou des membres du refuges et de suivre leurs conseils, directives et décisions (y compris la reprise du chien).

 

§19. L'adoptant,à aucun moment,ne peut mettre le chien en pension ou en séjour, dans la famille de son ancien propriétaire et ce pour n'importe quelle durée.

 

 

§20. L'adoptant ne peut en aucun cas tenir pour responsable le refuge de tout accident et incident entre un enfant (jusqu'à l'age 12 ans) et le chien à l'adoption. L'adoptant reconnaît avoir été prévenu et mis en garde sur les risques lors de l'adoption du chien.

 

 

§21. L'adoptant s'engage a munir le chien d'un collier (à l'exclusion des colliers étrangleurs, à pointe ou électriques) ou d'un harnais avec une médaille ou tout système permettant identification de son propriétaire.

 

§22 ; L'adoptant s'engage à fournir lors de l'adoption du chien l'original du permis de détention valide délivrée soit par sa commune de résidence, soit par la région wallonne si l'adoptant réside en dehors.

Permis de détention

 

A partir de ce 1er juillet 2022, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie en se rendant chez un professionnel devra montrer un document prouvant qu’il n’a pas été déchu de son permis de détention.

 

Ce document sera délivré sur simple demande par les administrations communales wallonnes.

 

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition par les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

 

Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

 

Pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;

 

Cette période d’adaptation permettra également d’analyser les retours de terrain consécutifs à la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, pour affiner si besoin les modalités pratiques.

 

Pour rappel, on n’achète pas un chien, un lapin ou un poisson comme on achète un t-shirt !

 

Vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné pour maltraitance animale permettra de lutter contre les récidives et d’éviter de nouvelles souffrances intolérables pour les animaux.

 

A partir du 1 er juillet 2022, si vous souhaitez acheter ou adopter un animal en tant que particulier
auprès d’un professionnel (commerçant, élevage, refuge) en Wallonie, vous devez fournir au vendeur
professionnel un extrait du fichier central attestant que vous n’êtes pas concerné par une
interdiction de détention ou par un retrait du permis de détention.

Pour obtenir cette attestation vous devez vous adresser :

 

• - à la Commune où vous êtes domicilié si vous habitez en Wallonie . Seule la Commune est compétente pour vous délivrer cette attestation ‘extrait du fichier central’

• - au Service public de Wallonie, si vous n’habitez pas en Wallonie :

 

o SOIT en écrivant par courrier recommandé à l’adresse postale suivante : SPW ARNE – A l’attention de Madame la Directrice générale – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 JAMBES

Votre courrier doit IMPERATIVEMENT contenir les informations suivantes :

•  vos noms et prénoms ;

• votre numéro de registre national (uniquement si vous êtes belge)

•  l’adresse complète de votre domicile

 

o SOIT en adressant votre demande par mail à l’adresse suivante : fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be

Votre demande doit IMPERATIVEMENT contenir les informations suivantes :

• vos noms et prénoms ;

•  votre numéro de registre national (uniquement si vous êtes belge)

•  l’adresse complète de votre domicile